Actualités épilogue

09/01/2019 | Rédacteur: Dalloz Actualité

Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord des salariés…

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