Une durée d’indemnisation réduite en métropole
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Elle se distingue ainsi tant du licenciement que de la démission.
Sous réserve de remplir les conditions requises, le salarié peut bénéficier de l’assurance chômage après la rupture de son contrat. Depuis le 1er septembre 2026, cette indemnisation est toutefois limitée à :
- 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant ;
- 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus.
La réforme est particulièrement significative pour les salariés les plus âgés. Avant son entrée en vigueur, la durée maximale était de 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 à 56 ans et pouvait atteindre 27 mois à compter de 57 ans.
Les seniors peuvent néanmoins, sous certaines conditions, solliciter une prolongation de leur indemnisation, laquelle fait l’objet d’un examen au cas par cas.
Des durées spécifiques en Outre-mer
Pour les salariés résidant dans les départements d’Outre-mer, hors Mayotte, des durées plus longues demeurent applicables.
Les salariés de moins de 55 ans peuvent désormais être indemnisés pendant 20 mois maximum, contre 24 mois auparavant. Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, la durée maximale est fixée à 30 mois.
Pour les salariés âgés de 55 à 56 ans, cette durée reste donc inchangée. En revanche, les salariés âgés d’au moins 57 ans bénéficiaient auparavant d’une indemnisation pouvant atteindre 36 mois.
Quelles ruptures conventionnelles sont concernées ?
Le critère déterminant est la date effective de rupture du contrat de travail.
Les nouvelles durées s’appliquent lorsque le contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026. À l’inverse, lorsque la rupture du contrat est intervenue avant cette date, les anciennes durées maximales d’indemnisation restent applicables.
La date de signature de la convention ne doit donc pas être confondue avec la date effective de fin du contrat.
