Des arrêts maladie désormais plafonnés à 31 et 62 jours
Pour les arrêts de travail prescrits ou prolongés depuis le 1er septembre 2026, la durée de la prescription est en principe limitée à :
- 31 jours maximum pour un arrêt de travail initial ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Le plafond de 62 jours s’applique à chaque prolongation et ne constitue donc pas une durée maximale cumulée de l’arrêt maladie. Plusieurs prolongations successives restent possibles lorsque l’état de santé du salarié le nécessite.
Ces règles concernent les professionnels habilités à prescrire des arrêts de travail, notamment les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Les nouveaux plafonds ne s’appliquent qu’aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Ils ne sont par ailleurs pas applicables à Mayotte.
Peut-on prescrire un arrêt d’une durée supérieure à ces plafonds ?
Les plafonds de 31 et 62 jours ne sont pas absolus. Le professionnel de santé peut prescrire ou prolonger un arrêt pour une durée supérieure lorsque la situation médicale du patient le justifie.
Le prescripteur doit alors justifier la nécessité de cette durée dérogatoire et prendre en considération, lorsqu’elles existent, les recommandations établies par la Haute Autorité de santé (HAS).
Ces recommandations ne se substituent toutefois pas à son appréciation de la situation individuelle du patient.
Le motif médical doit désormais être renseigné
La réforme ne concerne pas uniquement la durée des arrêts. Depuis le 1er septembre 2026, pour les arrêts maladie concernés par le nouveau dispositif, le motif médical justifiant l’interruption de travail doit être systématiquement renseigné.
En cas de prescription dématérialisée via le téléservice e-AAT, le motif est demandé au professionnel de santé. Si la durée prescrite dépasse 31 jours pour un arrêt initial ou 62 jours pour une prolongation, la justification de cette dérogation est également requise.
Lorsque le formulaire Cerfa sécurisé est utilisé, le motif médical doit être indiqué sur le volet 1, dans la rubrique « éléments d’ordre médical ». En cas de dépassement des plafonds, la dérogation et sa justification doivent également y figurer.
Ces informations médicales ne sont pas destinées à l’employeur, qui n’a pas accès au diagnostic du salarié.
Qu’en est-il des arrêts prescrits en téléconsultation ?
Les nouvelles limites de 31 et 62 jours doivent être distinguées des règles spécifiques applicables à la téléconsultation.
Un arrêt prescrit ou renouvelé à distance reste, en principe, limité à trois jours, sous réserve des exceptions prévues par les textes, notamment lorsque la prescription émane du médecin traitant ou lorsqu’il est impossible pour le patient de consulter un professionnel de santé en présentiel.
