En matière de rupture du contrat de travail, le calcul de l’indemnité légale de licenciement obéit à des règles strictes, notamment s’agissant de l’ancienneté à retenir.
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04/04/2026 | Rédacteur: Épilogue
Indemnité de licenciement : l’accident de trajet exclu du calcul de l’ancienneté
Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer l’indemnité légale de licenciement.
Les faits
Un salarié engagé en 1995, dont la relation de travail s’était poursuivie en contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu les fonctions d’adjoint au responsable transport. Par lettre du 20 août 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir, notamment, la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement d’une indemnité légale de licenciement.
La décision de la cour d’appel
Pour fixer le montant de l’indemnité, la cour d’appel avait retenu une ancienneté courant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020, préavis inclus, sans déduire la période d’absence liée à un accident de trajet survenu entre le 27 septembre et le 9 novembre 2017.
La chambre sociale casse cet arrêt. Elle rappelle que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement. Seule la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut être intégrée dans ce calcul — à l'exclusion de l'accident de trajet.
Portée pratique
L’accident de trajet ne bénéficie donc pas du même régime protecteur que l’accident du travail. La période de suspension qui en résulte doit être déduite de l’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.
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