Actualités épilogue
12/04/2022 | Rédacteur: Épilogue
La notion « d’intention de nuire » revêt toute son importance en droit du travail, puisqu’il s’agit de la seule raison qui peut permettre à l’employeur d’engager la responsabilité du salarié, en cas de faute.
C’est justement sur cette caractérisation de l’intention de nuire que la Cour de cassation est dernièrement venue apprécier la validité du versement de dommages et intérêts par un salarié à son employeur pour des faits fautifs commis au préjudice de l’entreprise.
Au cas d’espèce, un salarié avait été licencié pour motifs disciplinaires avec dispense de préavis. Dans un second temps, l’employeur avait finalement mis fin de manière anticipée au préavis, après constat d’une faute grave commise par le salarié antérieurement au licenciement, à savoir des vols et des reventes de matériels et accessoires de l’entreprise, en prétendant agir au nom de celle-ci.
Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et, notamment, d’une contestation de son licenciement. Mal lui en avait pris puisqu’il avait finalement été condamné par la Cour d’appel au versement de la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts envers son ancien employeur, pour violation de son obligation de loyauté.
Pour prononcer cette sanction, la juridiction de second degré avait retenu que le salarié ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés au titre de la faute grave, lesquels étaient, selon elle, contraires à l’intérêt de l’entreprise.
Considérant que ces motifs étaient impropres à caractériser l’intention de nuire, la Cour de cassation a annulé la condamnation du salarié au versement de dommages et intérêts.
Pour établir les bases de sa décision, la Haute juridiction rappelle le principe fondamental selon lequel « la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde », faute lourde qui, de jurisprudence constante, est celle qui révèle une intention de nuire de la part du salarié.
Cet arrêt est l’occasion, pour la chambre sociale, de préciser les contours de cette notion :
L’intention de nuire implique la volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.
Or, en l’espèce, la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’intention de nuire du salarié, de sorte qu’elle ne pouvait pas condamner le salarié à indemniser son employeur.
Référence de l’arrêt : Cass. soc 9 mars 2022 n°21-10.173
