Actualités épilogue

12/12/2018 | Rédacteur: RF SOCIAL

C’est à l’employeur de prouver la réalité du motif d’un CDD, même 15 ans après

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 1242-3). À défaut, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée en cas de contentieux…

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