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31/05/2023 | Rédacteur: Épilogue

Ruptures conventionnelles : ce qui change au 1er septembre 2023

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a surtout fait parler d’elle pour son article relatif au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Elle contient pourtant d’autres mesures passées relativement inaperçues, notamment celles relatives aux ruptures conventionnelles.

En matière de rupture conventionnelle, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution pour la fraction d’indemnité non soumise à cotisations sociales.
Mais alors, qu’est-ce qui change ? Et quand ?

Ruptures intervenant antérieurement au 1er septembre 2023 :

• Pour les salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite :
En principe, l’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale pour la part non imposable dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sauf si cette indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel.
Par ailleurs, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG-CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sans pouvoir excéder 2 PASS.
Pour sa part, l’employeur est redevable d’un forfait social de 20 % sur la partie des indemnités exonérée de cotisations.

• Pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite : Dans cette situation, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le premier euro.

Ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023 :
À compter du 1er septembre 2023, la loi exclut de l’assiette des cotisations sociales l’indemnité de rupture conventionnelle, dans les limites applicables aux autres indemnités de rupture, sans distinguer entre les salariés pouvant – ou non – bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Ainsi, la distinction entre salarié pouvant bénéficier d’une pension retraite et salarié n’en bénéficiant pas ainsi que le forfait social ont été supprimés au bénéfice d’une contribution unique de 30 %, à la charge de l’employeur.

Le législateur a donc procédé à une unification des régimes sur le plan des charges sociales. En revanche, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié pouvant bénéficier d’une pension retraite reste soumis à impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies 1, 6° ).