Focus sur la violation temporaire de la clause de non-concurrence

Dans cette affaire, un cadre, engagé en 2006 et dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de 24 mois, avait démissionné le 11 janvier 2018.

Se prévalant d’une violation de la clause de non-concurrence, l’employeur avait saisi le Conseil de prud’homme de Béthune afin d’interdire au salarié d’exercer sa nouvelle activité et d’obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec sa clause de non-concurrence. En réponse, le salarié avait fait valoir qu’il ne travaillait plus dans une entreprise concurrente et avait en conséquence sollicité la continuité du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour les mois d’interdiction restant à courir.

En appel, l’employeur avait notamment été condamné à payer au salarié des sommes au titre d’un solde d’indemnité de non-concurrence.

Devant la Cour de cassation, l’employeur faisait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence.

La Cour de cassation rappelle donc que la violation par le salarié de son interdiction de non-concurrence le prive définitivement de la contrepartie financière à laquelle il avait droit. Cette privation s’applique même en présence d’une violation temporaire, quand bien même le salarié viendrait à respecter la clause par la suite.

(1) Cass. soc. 31/03/1993, n° 88-43.820 et Cass. soc. 05/05/2004, n° 01-46.261

Référence de l’arrêt : Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926