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11/05/2022 | Rédacteur: Épilogue
Fin d’un suspens très relatif.
Le « barème Macron », qui fixe un plancher et un plafond pour les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d’ordonnance.
Ce dispositif qui avait fait couler beaucoup d’encre et agité les syndicats et les cortèges de manifestants avait déjà été validé par le Conseil constitutionnel en 2018.
Interrogée pour avis par le conseil de prud’hommes de Toulouse, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’était positionnée en faveur de la conformité de ce barème le 17 juillet 2019 (avis du 17 juillet 2019, n° 15013 P+B+R+I).
Cet avis n’avait pourtant pas fait taire les voix dissonantes dans les prétoires et nombre de juridictions du fond continuaient à écarter l’application du barème au motif qu’il aurait été contraire à des textes internationaux.
La première décision de la Cour de cassation sur la conformité de l’article L.1235-3 du Code du travail était donc (très) attendue.
En jugeant compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit le versement d’une indemnité « adéquate » en cas de licenciement injustifié, la Cour de cassation vient donc de valider ce dispositif, ce qui devrait désormais clarifier les positions des juridictions du fond.
Cass. Soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 et n°21-15.247
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