La présomption de démission fait son entrée dans les prétoires

Deux interrogations nées d’un litige porté devant le Conseil de Prud’hommes de Lyon le 21 février 2025, opposant une salariée affectée à un poste dans le secteur de la sécurité, à son employeur qui lui avait imposé une nouvelle affectation sur un autre site à la suite de la perte d’un marché.

La salariée qui contestait cette affectation qu’elle considérait comme une modification unilatérale de son contrat de travail avait refusé de se rendre sur le nouveau site d’affectation, en conséquence de quoi l’entreprise, qui constatait un abandon de poste, l’avait mise en demeure de reprendre le travail, faute de quoi elle serait présumée démissionnaire.

La salariée avait alors répondu que le nouveau site d’affectation étant géré par une société tierce, elle disposait de la possibilité de refuser la mise à disposition, mais l’employeur avait acté la rupture du contrat de travail sur le fondement d’une présomption de démission.

Cette décision est à l’origine de la saisie de la juridiction prud’homale par la salariée, qui sollicitait la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de Prud’hommes de Lyon lui a donné raison considérant qu’elle n’avait pas consenti à la modification de ses conditions de travail, pas plus qu’à la mise à disposition auprès d’un autre employeur.