Actualités épilogue
14/02/2026 | Rédacteur: Épilogue
Événement majeur dans la vie d’un salarié, la naissance ou l’arrivée d’un enfant entraîne des répercussions importantes sur l’organisation du travail et sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Si les dispositifs existants offraient jusqu’à présent un cadre protecteur, ils apparaissaient parfois insuffisants au regard des enjeux contemporains liés à la parentalité et à l’égalité professionnelle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure un congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026. Cette réforme, qui s’inscrit dans une évolution plus large des politiques familiales, appelle une attention particulière tant de la part des salariés que des employeurs.
Ce nouveau congé ne se substitue à aucun des congés prévus par le Code du travail. Il vient s’y ajouter et ne peut être pris qu’après l’utilisation complète du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.
Le législateur a entendu rompre avec une logique de transfert des droits entre parents afin de favoriser un partage plus équilibré des responsabilités familiales dès les premiers mois de l’enfant. Chaque parent bénéficie ainsi d’un droit propre et autonome au congé de naissance.
Le dispositif s’adresse à l’ensemble des salariés du secteur privé. Il a également vocation à s’appliquer, selon des modalités spécifiques, aux agents contractuels de droit public ainsi qu’aux parents adoptants.
Une période transitoire est prévue : bien que le congé soit applicable à compter du 1er juillet 2026, les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026, ainsi que ceux dont l’enfant est né prématurément alors que la naissance était initialement prévue après cette date, pourront en bénéficier dès son entrée en vigueur. Il en va de même pour les parents adoptants lorsque l’enfant est arrivé au foyer au cours du premier semestre 2026.
La durée du congé de naissance est fixée à un ou deux mois par parent. Il peut être pris en une seule période ou fractionné en deux périodes distinctes non consécutives. Les parents conservent par ailleurs la faculté de prendre ce congé simultanément ou de manière alternée, selon leur organisation familiale et professionnelle.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. L’indemnisation est assurée par la sécurité sociale dans la limite des plafonds applicables, selon les modalités suivantes :
– 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois ;
– 60 % pour le second mois.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur n’est pas tenu d’assurer un maintien de salaire complémentaire au-delà de cette indemnisation légale.
S’agissant des modalités pratiques, le congé doit être pris dans un délai maximal de neuf mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer. Ce délai est prolongé lorsque les congés légaux initiaux sont eux-mêmes allongés, notamment en cas de naissances multiples.
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant sa durée et, le cas échéant, son fractionnement. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé de naissance prolonge immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.
Le Cabinet développe, pour une clientèle d’entreprises et de dirigeants, des activités de conseil, de défense, de médiation et de formation en matière de droit du travail et de la protection sociale.